Tribunal : la ville dépose un recours en conseil d'État

Juin 2008 (Le Pontivyen) - La ville de Pontivy a déposé un recours auprès du conseil d’État contre le décret du 15 février 2008 visant la suppression du tribunal d’instance. « Un non-sens social, économique, géographique et historique » selon la municipalité et les professionnels locaux qui se battent « contre l’aberration d’une décision prise sans concertation ».

Une rencontre avec Marie-Madeleine Doré-Lucas (adjointe au maire chargée du logement, de l’habitat, du patrimoine et du tourisme), Florence Donato-Lehuédé (directrice du greffe du tribunal et conseillère municipale) et Jean-Marc Allain (avocat indépendant).

Alors que le nombre de contentieux est en augmentation, avec les tribunaux de Loudéac et de Ploërmel, ce sont 250 000 habitants du centre Bretagne qui vont devoir se débrouiller autrement pour régler leurs problèmes. Pour tous les litiges du quotidien inférieurs à 10000 € - baux d’habitation, dettes impayées, travaux non conformes, problèmes de voisinage, surendettement, tutelles et curatelles, saisies et injonctions à payer, petites infractions -, à partir du 31 décembre 2009, direction Lorient, Vannes ou Saint-Brieuc.

« Tandis que tous les tribunaux parisiens ont été maintenus, alors que certains arrondissements ont moins de justiciables ! Une disparité inouïe du territoire : c’est tout le Centre Bretagne qui ferme. Presqu’une sanction » pour Jean-Marc Allain. « Une décision qui obligera des gens souvent dans la difficulté, fragilisés, à prendre une journée de congé et faire des kilomètres.

Avec l’augmentation du carburant, c’est un surcoût pour ceux qui ont un véhicule. Comment vont faire ceux qui n’en ont pas, ou, comme dans beaucoup de cas de tutelle, ceux qui sont trop âgés pour conduire ? » ajoute Florence Donato-Lehuédé. « En contrepartie ils proposent des bornes Internet ! Alors que ces dossiers ne sont déjà pas simples, on déshumanise un peu plus les relations… ». Marie

Madeleine Doré-Lucas enfonce le clou « C’est une décision prise sans étude préalable et sans concertation, à la hussarde, qui va faire du Centre Bretagne un désert judiciaire. C’est une atteinte à l’accès de tous les citoyens au droit et au service public de la justice ».

90 000 usagers

90 000 personnes sont concernées par la fermeture du tribunal d'instance de Pontivy. En plus du millier d'affaires traitées chaque année, il gère 1500 dossiers de tutelle et 800 injonctions de paiement par an. Quatre personnes y travaillent, en plein centre ville, dans un palais de justice construit au 19e siècle et mis à sa disposition gratuitement par le conseil général.

Groupe de travail

Durant la campagne des municipales, Jean-Pierre Le Roch avait annoncé son intention de créer une association d’usagers et de professionnels pour déposer un recours en conseil d’État. Après une réunion avec les professions juridiques et judiciaires, et compte-tenu des délais, il a finalement été décidé de confier cette démarche à la ville.

Mais, parallèlement, un groupe de travail a été constitué regroupant des Pontivyens issus des milieux juridiques et municipaux. Des hommes et des femmes qui s’étaient notamment rencontrés lors des manifestations contre la fermeture du tribunal d’instance de Pontivy et pour le maintien d’une présence judiciaire en centre Bretagne.

Ce groupe a été l’interlocuteur de l’avocat chargé par la ville de rédiger l’argumentaire destiné au conseil d’État. Un argumentaire qui met en évidence l’inéquité de la réforme de la carte judiciaire en particulier à l’égard du centre Bretagne.

Chronologie

9 avril : délibération du conseil municipal autorisant le maire à saisir le conseil d’État

15 avril : dépôt du recours au conseil d’État, via un avocat ; la ville a théoriquement trois mois pour compléter son argumentaire

16 mai : coup de théâtre : la ville est informée que le conseil d’État a arbitrairement décidé de réduire de trois mois à un mois le délai de présentation des argumentaires

23 mai : à la date butoir, la ville dépose un dossier solidement argumenté après une réunion en urgence du groupe de travail.

le pontivyen n°31 janvier 2009

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